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Dates Announced for New Condo Law Changes

Ontario is making progress on its commitment to increase consumer protection in condos and improve how condos are run. The ministry is excited to announce a number of new protections under the amended Condominium Act (Condo Act) and the Condominium Management Services Act (CMSA) that will be taking effect this fall, and in early 2018.

New Condo Law Changes:
Condo Act – New changes to the general regulation under the Condo Act are now available on the e-laws website. These changes include increased protections for condo owners, including improvements to how condos in Ontario are governed and greater transparency and accountability of condo boards. (Please note that it may take several days before updates are added to Ontario Regulation 48/01).

Condo Authority Tribunal – A new regulation is also available on the e-laws website that supports the establishment of the Condominium Authority Tribunal. The tribunal will offer alternative dispute resolution services for certain types of disputes prescribed by this regulation.

Condo Manager Licensing - As a reminder, a new regulation regarding licensing of condo managers and management providers was previously released and is available on the e-laws website.
 
When Changes Take Effect:
On November 1, 2017 - Most Condo Act changes, including the new tribunal, and the licensing provisions of the CMSA will come into effect.

On February 1, 2018 – Remainder of the CMSA will come into effect.
 
Designation of Administrative Authorities:
On September 1, 2017 – The Condominium Authority of Ontario (CAO) will be designated as the condominium authority for purposes of the Condo Act and will become responsible for the administration of certain provisions of the Condo Act, including management and oversight of the tribunal.  You can find more information on the CAO's website.

On November 1, 2017 – The Condominium Management Regulatory Authority of Ontario (CMRAO) will be designated as the administrative authority for purposes of the CMSA and will become responsible for administering the CMSA including licensing condo managers and providers.  You can find more information on the CMRAO's website.
 
What’s Coming Next:
The ministry will be releasing in the near future:
  • A series of new forms under the Condo Act to make it easier for condo corporations and owners to comply with the new requirements.
  • A set of plain language guides and fact sheets to help Ontario’s condo community better understand the new condo law changes.
  • The education and exam requirements for condo managers.
The ministry will also be seeking public input on future regulations, including:
  • Public registry of condo corporations.
  • Complaints procedures, code of ethics and insurance requirements for condo managers.
Stay tuned as we will be notifying you as soon as these become available!
 
Helpful Links

Condominium Act, 1998

Condominium Management Services Act, 2015

Condominium Law Changes

Condominium Act Review Stage Two Solutions Report

 

Questions Regarding the Condo Act?

Before You Buy a Condo

Condo Owner Rights and Responsibilities

Buying a Condo: Newly-Built


Buying a Condo: Re-sale
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Annonce des dates d’entrée en vigueur des nouvelles modifications à la Loi sur les condominiums

Le gouvernement de l’Ontario réalise d’importants progrès en ce qui a trait à son engagement d’offrir une meilleure protection aux consommateurs du secteur des condominiums, et d’améliorer le processus de gestion des condominiums. Le ministère est fier d’annoncer plusieurs nouvelles mesures de protection aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums modifiée (la « Loi sur les condominiums ») et la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (la « LSGC ») dont l’entrée en vigueur est prévue cet automne et au début de 2018.

Nouvelles modifications à la Loi sur les condominiums :
Loi sur les condominiums Il est désormais possible de consulter les nouvelles modifications au Règlement général établi en vertu de la Loi sur les condominiums sur le site Web de Lois-en-ligne. Parmi ces modifications, on dénote des mesures de protection accrues pour les propriétaires de condominiums, y compris des améliorations à la façon dont sont gouvernés les condominiums en Ontario, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation des conseils d’administration des condominiums. (Veuillez prendre note qu’un délai de plusieurs jours peut s’écouler avant l’entrée en vigueur des mises à jour au Règlement de l’Ontario 48/01).

Tribunal de l’autorité condominiale – Un nouveau projet de règlement qui prévoit la mise sur pied du Tribunal de l’autorité condominiale est également disponible sur le site Web de Lois-en-ligne. Le tribunal offrira des services de remplacement en matière de résolution de différends pour certains types de différends prescrits par le présent règlement.

Octroi de permis aux gestionnaires de condominiums – À titre de rappel, un nouveau règlement relativement à l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums et aux fournisseurs de services de gestion été publié, et est affiché sur le site Web de Lois-en-ligne.
 
Entrée en vigueur des modifications :
1er novembre 2017 – La plupart des modifications à la Loi sur les condominiums, y compris la désignation du nouveau tribunal, et les dispositions de la LSGC relatives aux permis entreront en vigueur.

1er février 2018 – Les autres dispositions de la LSGC entreront en vigueur.
 
Désignation des autorités du secteur des condominiums :
1er septembre 2017 – L’office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) sera désigné à titre d’autorité du secteur des condominiums pour l’application de la Loi sur les condominiums, et deviendra responsable de l’administration de certaines dispositions de la Loi sur les condominiums, y compris la gestion et la supervision des activités du Tribunal de l’autorité condominiale. Veuillez vous reporter au site Web de l’OOSC pour de plus amples renseignements.

1er septembre 2017 – L’office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) sera désigné à titre d’autorité administrative pour l’application de la LSGC, et deviendra responsable de l’administration des dispositions de la LSGC, y compris l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums et aux fournisseurs de services de gestion. Veuillez vous reporter au site Web de l’OORGC pour de plus amples renseignements.
 
Prochaines étapes :
Le ministère publiera sous peu ce qui suit :
  • une série de nouveaux formulaires aux termes de la Loi sur les condominiums en vue de faciliter l’adhésion des associations condominiales et des propriétaires de condominiums aux nouvelles exigences;
  • une série de guides et de feuillets de renseignements en langage clair afin d’aider les intervenants du secteur des condominiums de l’Ontario à mieux comprendre les nouvelles modifications à la Loi sur les condominiums;
  • les exigences en matière de formation et d’examens pour les gestionnaires de condominiums.
Le ministère sollicitera également la rétroaction du public relativement à la nouvelle règlementation, y compris :
  • le registre public des associations condominiales;
  • les procédures de règlement des plaintes, le code de déontologie et les exigences en matière d’assurance pour les gestionnaires de condominiums.
Demeurez à l’affût; nous vous tiendrons au courant de la parution de ces outils!
 
Liens utiles

condominiums (Loi de 1998 sur les)

services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les)

Changements apportés aux lois sur les condominiums

Examen de la Loi sur les condominiums Étape 2 : Rapport sur les solutions proposées

 

Des questions à propos de la Loi sur les condominiums? 

Avant d’acheter un condominium

Droits et responsabilités des propriétaires de condominiums

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