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New Changes to the Condo Act Meeting Forms

Preliminary Notice and Notice of Meeting Forms
 
Starting May 1, 2018, regulations under the Condo Act that support the installation of electric vehicle charging systems (EVCS) in condominiums take effect.
 
The Preliminary Notice of Meeting of Owners and Notice of Meeting of Owners forms under the Condo Act have been updated to address these new changes. These forms have also been updated to reflect recent input from the public and condo sector on ways that the forms could be improved.

The new versions of these forms are effective as of May 1, 2018 and are now available on the Government of Ontario web page for Condo Act forms.

Status Certificate Forms

On March 26, 2018, the Ministry of Government and Consumer Services informed you that the Status Certificate and Status Certificate in Amalgamation forms under the Condo Act have also been updated to address the EVCS changes. The new versions of these forms are dated March 23, 2018 and will also take effect as of May 1, 2018. They are now available on the Government of Ontario web page for Condo Act forms.

If you have trouble viewing the forms in your browser, try a different browser or download the forms to your computer to view them in Adobe Reader.

Want to Learn More About the EVCS Changes?

The ministry has updated its plain language guide about the recent Condo Act changes to include the amendments dealing with EVCS. 
 
Helpful Links

Condominium Act, 1998

Condominium Management Services Act, 2015

Condominium Law Changes

Condominium Act Review Stage Two Solutions Report

 

Questions Regarding the Condo Act?

Before You Buy a Condo

Condo Owner Rights and Responsibilities

Buying a Condo: Newly-Built


Buying a Condo: Re-sale
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Nouvelles modifications aux formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums
 

Préavis d’une assemblée des propriétaires et Avis de convocation des propriétaires
 
À compter du 1er mai 2018, les règlements pris en application de la Loi sur les condominiums qui régissent l’installation de systèmes de recharge pour véhicules électriques entreront en vigueur.
 
Les formulaires « Préavis d’une assemblée des propriétaires » et « Convocation des propriétaires » en vertu de la Loi sur les condominiums ont été mis à jour pour refléter ces modifications. Ces formulaires ont également été mis à jour de manière à tenir compte de la rétroaction récente du public et des intervenants du secteur des condominiums qui porte sur les façons d’améliorer les formulaires.

Les nouvelles versions de ces formulaires entrent en vigueur le 1er mai 2018, et sont disponibles sur la page Web des formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums du gouvernement de l’Ontario.

Certificat d’information et Certificat d’information en cas de fusion

Le 26 mars 2018, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs vous a avisé que les formulaires « Certificat d’information » et « Certificat d’information en cas de fusion » en vertu de la Loi sur les condominiums ont également été mis à jour de manière à tenir compte des modifications qui portent sur les systèmes de recharge pour véhicules électriques. Les nouvelles versions de ces formulaires sont datées du 23 mars 2018, et entrent également en vigueur le 1er mai 2018. Ces formulaires sont maintenant disponibles sur la page Web des formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums du gouvernement de l’Ontario.

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Vous souhaitez en apprendre plus au sujet des modifications qui portent sur les systèmes de recharge pour véhicules électriques?

Le ministère a mis à jour son guide en langage simple concernant les récentes modifications à la loi sur les condominiums de sorte à inclure les modifications qui portent sur les systèmes de recharge pour véhicules électriques. 
 
Liens utiles

condominiums (Loi de 1998 sur les)

services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les)

Changements apportés aux lois sur les condominiums

Examen de la Loi sur les condominiums Étape 2 : Rapport sur les solutions proposées

 

Des questions à propos de la Loi sur les condominiums? 

Avant d’acheter un condominium

Droits et responsabilités des propriétaires de condominiums

Acheter un condominium nouvellement construit


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