Condominium Authority Tribunal - Expansion of Types of Disputes
Effective October 1, 2020, amendments to Ontario Regulation 179/17 under the Condominium Act, 1998, will take effect to expand the jurisdiction of the Condominium Authority Tribunal (CAT) to handle more types of disputes through its online dispute resolution system.
The additional types of disputes that the CAT will be able to resolve include certain disputes related to provisions of a condominium corporation’s declaration, by-laws or rules that:
prohibit, restrict or otherwise govern pets or other animals, parking, vehicles or storage, in a unit, the common elements or the assets, if any, of the corporation.
govern the indemnification or compensation of the corporation, an owner or a mortgagee in relation to these above-noted disputes.
In addition, two unproclaimed sections of the Condominium Act (sections 132(4.1) and 134(2.4)), will come into effect on October 1, 2020. This will ensure that parties to disputes that are intended to be resolved by the CAT go to the CAT to resolve their disputes, rather than to the courts, or to mediation and arbitration, as applicable.
Further updates about the CAT, including any future expansion of its jurisdiction, will be communicated as appropriate. For more information on the CAT, please visit the Condominium Authority of Ontario’s (CAO’s) website here: https://www.condoauthorityontario.ca/en-US/tribunal/
Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums — Élargissement des types de différends
À compter du 1er octobre 2020, des modifications au Règlement de l’Ontario 179/17 pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums prendront effet afin d’étendre la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums à entendre davantage de types de différends au moyen de son système électronique de règlement de différends.
Les types de différends supplémentaires que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums sera en mesure d’entendre comprennent notamment des différends portant sur les dispositions de la déclaration, les règlements ou règles d’une association condominiale qui :
interdisent, limitent ou régissent de toute autre manière les animaux de compagnie ou autres animaux, le stationnement, les véhicules ou l’entreposage, dans une partie privative, les parties communes ou les biens, le cas échéant, de l’association;
régissent l’indemnisation ou la rémunération de l’association, d’un propriétaire ou d’un créancier hypothécaire en relation avec ces différends.
D’autre part, les deux paragraphes 132 (4.1) et 134 (2.4) non promulgués de la Loi sur les condominiums entreront en vigueur le 1er octobre 2020. Cela permettra de s’assurer que les parties à des différends censés être tranchés par le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums s’adressent à le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ce dernier pour régler leurs différends, plutôt que d’avoir recours aux tribunaux, à la médiation et à l’arbitrage, selon le cas.
D’autres mises à jour concernant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, y compris tout élargissement futur de sa compétence, seront communiquées s’il y a lieu. Pour de plus amples renseignements sur le Tribunal, veuillez consulter le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) : https://www.condoauthorityontario.ca/fr-FR/tribunal/
À compter du 1er octobre 2020, des modifications au Règlement de l’Ontario 179/17 pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums prendront effet afin d’étendre la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums à entendre davantage de types de différends au moyen de son système électronique de règlement de différends.
Les types de différends supplémentaires que le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums sera en mesure d’entendre comprennent notamment des différends portant sur les dispositions de la déclaration, les règlements ou règles d’une association condominiale qui :
interdisent, limitent ou régissent de toute autre manière les animaux de compagnie ou autres animaux, le stationnement, les véhicules ou l’entreposage, dans une partie privative, les parties communes ou les biens, le cas échéant, de l’association;
régissent l’indemnisation ou la rémunération de l’association, d’un propriétaire ou d’un créancier hypothécaire en relation avec ces différends.
D’autre part, les deux paragraphes 132 (4.1) et 134 (2.4) non promulgués de la Loi sur les condominiums entreront en vigueur le 1er octobre 2020. Cela permettra de s’assurer que les parties à des différends censés être tranchés par le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums s’adressent à le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums ce dernier pour régler leurs différends, plutôt que d’avoir recours aux tribunaux, à la médiation et à l’arbitrage, selon le cas.
D’autres mises à jour concernant le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, y compris tout élargissement futur de sa compétence, seront communiquées s’il y a lieu. Pour de plus amples renseignements sur le Tribunal, veuillez consulter le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) : https://www.condoauthorityontario.ca/fr-FR/tribunal/
