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New Requirements for the Condo Sector in 2018 and Helpful Guides to the Recent Condo Law Changes 

Ontario is making progress on its commitment to increase consumer protection in condos and improve how condos are run. Over the last year, the ministry announced a number of new protections under the amended Condominium Act, 1998 (Condo Act) and the Condominium Management Services Act, 2015 (CMSA).

New Protections Beginning in Early 2018
 
Condominium returns
Starting in 2018, new and existing condo corporations must file informational returns with the registrar appointed by the Condominium Authority of Ontario (CAO) on a periodic basis. These condominium returns include, among other things, the condo corporation’s address for service, the names of the corporation’s directors, and the date of the last Annual General Meeting. See the plain language guide below for more information about condo returns.

New home warranty coverage for conversions
Additionally, changes took effect on January 1, 2018, to strengthen protection for buyers purchasing a condominium unit that was part of a conversion of a pre-existing building (e.g. a church). This change will extend ONHWPA’s mandatory warranty coverage to certain residential condominium conversion projects (RCCPs). Visit the Tarion website for more information.

Condo managers and management providers
Licensing requirements under the CMSA for condo managers and condo management providers began on November 1, 2017. More provisions of the CMSA and new regulations supporting the implementation of those provisions will come into effect on February 1, 2018. The new regulations cover the following (click the links below to view the regulations):
Want to Learn More About the 2017 and Early 2018 Changes?
The ministry has developed the following guides and charts to help you understand the recent condo law changes affecting condo managers and management providers, condo corporations and owners, and others, including summaries of the new procedures for accessing condo corporation records:
 
 
Helpful Links

Condominium Act, 1998

Condominium Management Services Act, 2015

Condominium Law Changes

Condominium Act Review Stage Two Solutions Report

 

Questions Regarding the Condo Act?

Before You Buy a Condo

Condo Owner Rights and Responsibilities

Buying a Condo: Newly-Built


Buying a Condo: Re-sale
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Nouvelles exigences touchant le secteur des condominiums en 2018 et guides utiles sur les récentes modifications à la législation sur les condominiums  

L’Ontario avance vers la réalisation de sa promesse de mieux protéger les consommateurs dans le secteur des condominiums et d’améliorer le fonctionnement de celui-ci. Au cours de la dernière année, le ministère a annoncé un certain nombre de nouvelles protections en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums (Loi sur les condominiums) et de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), dans leurs versions modifiées.

De nouvelles mesures de protection à compter du début de 2018
 
Rapports sur les condominiums
Dès le début de 2018, les associations condominiales nouvelles et existantes doivent déposer des rapports d’information auprès du registrateur désigné, de façon périodique, par l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC). Ces rapports indiquent notamment l’adresse de l’association condominiale aux fins de signification, le nom de ses administrateurs et la date de la dernière assemblée générale annuelle. Le guide en langage clair ci-dessous contient de plus amples renseignements sur ces rapports.

Garantie de logement neuf pour les conversions
De plus, les modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (LRGLNO), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, permettent de renforcer la protection des acheteurs qui achètent un condominium faisant partie de la conversion d’un bâtiment existant (p. ex., une église). Cette modification élargira la couverture obligatoire de la LRGLNO à certains projets de conversion en condominiums à usage d’habitation. Veuillez consulter le site Web de Tarion pour en savoir davantage.

Gestionnaires de condominiums et fournisseurs de services de gestion
Les exigences relatives aux permis en vertu de la LSGC pour les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion de condominiums sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017. D’autres dispositions de la LSGC et de nouveaux règlements appuyant la mise en œuvre de ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2018. Les nouveaux règlements couvrent les éléments suivants (cliquez sur les liens ci-dessous pour lire les règlements) :
Vous voulez en savoir plus sur les modifications apportées en 2017 et au début de 2018?
Le ministère a élaboré les guides et tableaux suivants pour vous aider à comprendre les modifications récemment apportées à la législation sur les condominiums qui touchent les gestionnaires de condominiums, les fournisseurs de services de gestion, les associations condominiales et les propriétaires de condominiums et d’autres parties. Vous y trouverez également des résumés des nouvelles procédures à suivre pour avoir accès aux dossiers des associations condominiales :
 
Liens utiles

condominiums (Loi de 1998 sur les)

services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les)

Changements apportés aux lois sur les condominiums

Examen de la Loi sur les condominiums Étape 2 : Rapport sur les solutions proposées

 

Des questions à propos de la Loi sur les condominiums? 

Avant d’acheter un condominium

Droits et responsabilités des propriétaires de condominiums

Acheter un condominium nouvellement construit


Acheter un condominium en revente
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