Effective September 1, 2020, the Condominium Authority of Ontario (CAO) will be responsible for administering two more key forms under the Condominium Act, 1998, namely:
Notice of Future Funding of the Reserve Fund - Information that must be provided by a condominium corporation to owners and the corporation’s auditor about a reserve fund study and the plan for the future funding of its reserve fund.
Summary of Lease or Renewal - Information that must be provided to a condominium corporation by an owner who enters or renews a lease, sublease or assignment of a lease of their unit or common interest in the condominium corporation about the lease, sublease, assignment or renewal, if a copy of same is not provided to the corporation.
Please see the attachment for details on these two forms (Items 18 and 19) located here. As of September 1, 2020, these forms will be available on the CAO's website to provide easier access and use by condo owners, corporations, purchasers and mortgagees.
As you may be aware, the Government of Ontario delegated responsibility for administering 17 forms under the Condominium Act, 1998 to the CAO on January 1, 2020.
Délégation de la gestion de deux formulaires liés à la Loi sur les condominiums à l’Office ontarien du secteur des condominiums
À compter du 1er septembre 2020, l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) sera chargé de la gestion de deux autres formulaires importants liés à la Loi de 1998 sur les condominiums, à savoir :
Avis concernant le financement futur du fonds de réserve — Renseignements qu’une association condominiale doit fournir aux propriétaires et son vérificateur au sujet d’une étude du fonds de réserve et du plan de financement futur de son fonds de réserve.
Résumé du bail ou du bail reconduit — Renseignements que doit fournir à une association condominiale un propriétaire qui conclut ou reconduit un bail, un sous-bail ou une cession de bail de sa partie privative ou de son intérêt commun sur l’association condominiale, au sujet du bail, du sous-bail, de la cession ou de la reconduite, si une copie de ces documents n’est pas fournie à l’association.
Veuillez consulter la pièce jointe pour obtenir des détails sur ces deux formulaires (points 18 et 19) que vous trouverez ici. À compter du 1er septembre 2020, ces formulaires seront offerts sur le site Web de l’OOSC afin que les propriétaires de condominiums, les associations, les acheteurs et les créanciers hypothécaires puissent y accéder et les utiliser plus facilement.
Comme vous le savez peut-être, le 1er janvier 2020, le gouvernement de l’Ontario a délégué la responsabilité de la gestion de 17 formulaires liés à la Loi de 1998 sur les condominiums à l’OOSC.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC), veuillez consulter son site Web : https://www.condoauthorityontario.ca/fr-FR/.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à OnCondo@ontario.ca.
