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Association pour la formation du personnel
des sociétés financières
Newsletter ASFFOR N°2 
Réforme du droit des contrats :
quels impacts pour les Établissements  de crédit & Sociétés de financement ? 
  • Quel équilibre entre liberté contractuelle &  interdiction des clauses abusives ? 
  • Quelle consécration de la violence économique ?
  • Une modernisation du régime de la cession de créance ?
 
Lundi 10 octobre de 14h00 à 17h30
Tarif : 400 HT 480 TTC
Consulter le programme & s'inscrire à la conférence
Me Pascal Sigrist, Avocat, Sigrist & Associés

Selon vous, la Réforme du droit des contrats est elle une réforme de fond ? Quelles sont les interrogations légitimes ?

« La réforme du droit des contrats hisse en son sein des notions conçues jusqu’alors dans des régimes juridiques spéciaux. Entre reprise des positions jurisprudentielles, affirmations d’ordre public de certaines dispositions ou caractère supplétif du nouveau régime du droit des obligations,  des choix rédactionnels sont à effectuer.

 Si l’adaptation des contrats existants est opportune, elle doit s’accompagner d’une présentation aux futurs contractants au regard du respect du devoir d’information qui reste délicat. 
 S’interroger sur les modalités contractuelles du respect du devoir d’information, sur les risques liés à l’imprévision, tout en s’appropriant la notion d’interdépendance, nécessite de prendre en considération la nature des contrats soumis, qu’ils soient d’adhésion ou pas.
 
C’est un grand chantier qui se poursuivra au-delà de la date d’entrée en vigueur de la réforme.
»
 
Augustin Aynes, Professeur de Droit Université Panthéon Sorbonne
M. Augustin Aynes, Professeur de Droit,
Université Panthéon Sorbonne


La réforme est une réforme de fond qui consacre la théorie de l’imprévision. Peut-on parler de risque de déstabilisation judiciaire des contrats ? Quelles solutions envisager ?


En la matière la véritable nouveauté n’est pas tant l’obligation faite aux parties de renégocier un contrat dont l’économie générale se trouve bouleversée en raison de circonstances extérieures et imprévisibles.  Cela avait déjà été plus ou moins consacré en jurisprudence. Ce qui est véritablement nouveau c’est le pouvoir reconnu au juge de mettre fin ou d’adapter le contrat, en cas d’échec de la renégociation. Il y a là un véritable facteur d’insécurité juridique.

Pour y parer les parties devront désormais veiller à organiser elles-mêmes les choses, grâce aux clauses de hardship.

 

Magalie PORTEL
m.portel@asf-france.com

Tel : 01 53 81 51 85 
 
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