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Newsletter spéciale - NOVEMBRE | 2016
Newsletter Fagiht - Juin 2016

NEWSLETTER SPÉCIALE 
 
Garantie Financière : partenariat GNI / GRITCHEN
 
Rappel : Depuis 2009, toute personne physique ou morale qui organise la vente de voyages ou des séjours individuels ou collectifs doit être immatriculée auprès d'Atout France.
Sont concernées les opérations visées à l'article L 211-1 du code du tourisme, ainsi que les forfaits touristiques tels que définis à l'article L 211-2 du code du tourisme.
Ainsi, un exploitant proposant, par exemple, en accompagnement de ses nuitées la vente d'une prestation de type forfaits de ski, la location de matériel de sport ou la vente de billets quelconques, est concerné et doit s'immatriculer auprès d'Atout France.
Le professionnel doit alors présenter une garantie financière.

Cependant, le décret du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, modifie en profondeur les règles.
Désormais, un hôtelier ou un restaurateur doit garantir la totalité des fonds déposés par les clients. Cette modification vise à protéger le consommateur qui jusqu'alors pouvait être lésé si la garantie de l'organisateur de voyage n'avait pas une garantie suffisante pour couvrir l'ensemble du remboursement.

Ce décret, qui déplafonne le montant de la garantie, a pour conséquences :
  • une augmentation considérable (x10 annuellement pour certains) du montant demandé par le garant ;  
  • le retrait des banques qui désormais refusent de garantir les hôteliers ;
  • ainsi le renoncement de certains exploitants à proposer des forfaits à leur clientèle

Le partenariat GNI-GRITCHEN
Pour faire face à ces difficultés, le GNI a conclu un partenariat avec Gritchen et offre la possibilité, en collaboration avec Groupama Assurances, aux adhérents du GNI de signer un contrat avec un tarif préférentiel à partir de 540 € H.T par an.
Chaque dossier sera analysé de manière rapide et efficace afin que chaque adhérent du GNI puisse recevoir son contrat et attestation pour transmission à ATOUT France dans les meilleurs délais.


Ainsi, les adhérents du GNI peuvent contacter Monsieur Thibault GALAN par téléphone au 06 20 04 97 50 ou par mail à l'adresse suivante : tgalan@gritchen.fr.
Chaque demande devra être accompagnée :
  • des derniers comptes sociaux disponibles ;
  • d'un extrait Kbis récent (idéalement de moins de trois mois)
  • du questionnaire (disponible en cliquant ici) complété. 

FAGIHT
Siège national
221 avenue de Lyon - BP 30448 
73004 CHAMBERY Cedex 


Tél. 04 79 69 26 18
E-mail accueil@fagiht.fr
Web www.fagiht.fr
 






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