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NEWSLETTER DU MOIS AVRIL 2016

FISCALITE - DROIT - COMPTABILITE - FINANCE
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Délai maximal le 30 juin pour obtenir l'ICE

Le délai de mise en œuvre de l’obligation de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures et les documents délivrés aux clients ainsi que sur les déclarations fiscales, est prolongé jusqu’au 30 juin 2016.
www.ice.gov.ma


 
Demande de remboursement TVA

Personnes concernées : Professionnels, Personnes morales
Objet du remboursement : TVA ayant grevé les éléments du prix des opérations réalisées
Formulaire : AAC121
Pièces à fournir :
  • Déclaration modèle en double exemplaire ;
Pour les achats non immobilisés :
  • Relevé des factures des prestataires de service ;
  • Copie des factures des prestataires de service ;
  • Relevé des achats à l’importation ;
  • Copies des déclarations d’importation ;
  • Quittances de règlement de la T.V.A y afférents ;
  • Relevé des factures d’achats au Maroc ;
  • Copie des factures des achats au Maroc ;
  • Relevé des factures des travaux à façon ;
  • Copies des factures relatives aux travaux à façon.
Pour les achats immobilisés
  • Relevé des achats à l’importation
  • Copies des déclarations d’importation ;  
  • Quittances de règlement de la T.V.A ;
  • Relevé des achats au Maroc ;
  • Copie des factures des achats au Maroc ;
  • Relevé des factures relatives à la livraison à soi-même ;
  • Copie des factures relatives à la livraison à soi-même ;
  • Relevé des factures relatives aux travaux d’installation et pose ;
  • Copies des factures relatives aux travaux d’installation et pose.
En cas d’exportation, joindre les justifications d’exportation :
  • Avis d’exportation (1 par exportation) comportant le visa et le cachet de la Douane ;
  • Copies des factures clients (1 par client) ; 
  • Attestation de commissionnaires
  • Relevé des avis d’exportation et des copies de factures de vente.

Le tribunal de commerce désormais compétent pour tous les litiges relatifs au crédit bancaire

Les litiges relatifs à l’octroi d’un crédit bancaire relèvent désormais de la compétence des tribunaux de commerce, quels que soient la qualité de l’emprunteur ou l’objet du crédit
 
Lancement de deux attestations fiscales en ligne
La Direction Générale des Impôts a lancé deux nouveaux services en ligne : l’attestation du chiffre d’affaires et le bulletin d’identification fiscale.

Ces services sont ouverts aux contribuables adhérents aux services SIMPL de télé déclaration et de télépaiement des impôts en ligne.

Ils peuvent ainsi obtenir par voie électronique et en temps réel, sans se déplacer, leur attestation du chiffre d’affaires et leur bulletin d’identification fiscale sur le portail www.tax.gov.ma.

TVA : Télédéclaration

A partir du 1er juin prochain, la saisie des relevés de déduction de TVA sur un tableur et leur téléchargement en pièces jointes sur la plateforme de la Direction générale des impôts ne seront plus admis.

 
 
La nouvelle loi VEFA Permet aux promoteurs de recevoir des avances de la part des fururs acquéreurs. (art. 618-5). Ces derniers devront payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux  comme suit:
 
  • 5 % lors de la conclusion du contrat préliminaire.
 
  • 75 % payés en trois étapes selon la convention VEFA, comme suit :
 
• La phase de l'achèvement des travaux des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée.
• La phase de l'achèvement des gros œuvres de l'ensemble de l'immeuble.
• La phase de l'achèvement des travaux de finition et l’obtention du permis d’habitat ou du certificat de conformité.
 
  • 20% lors de la remise des clefs.
 
Selon la nouvelle loi, l'acquéreur qui aura acquitté plus de la moitié du prix du bien est en droit d'exercer une saisie conservatoire sur le titre foncier.
 
Il est également possible d'opter pour des garanties autres que la caution bancaire (art.618.3). De même, l'acquéreur bénéficie de la garantie d'achèvement des travaux ce qui lui permet de demander la résiliation du contrat de vente avec indemnisation en cas de retard d'exécution des travaux par le promoteur.
 
la loi prévoit également les éléments obligatoires du contrat VEFA : la description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au mètre carré, les références de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance, le cas échéant, la date et le numéro du permis de construire et le titre de la propriété.
 
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