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NEWSLETTER DU MOIS DE MARS 2016

FISCALITE - DROIT - COMPTABILITE - FINANCE
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Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur:
 
L'entrée en vigueur des arrêtés d'application de la loi 31-08 se fait le 01 Avril 2016. Ces arrêtés réglementent strictement un certaIn nombre de points précis dans la relation contractuelle du crédit bancaire, notamment :
  • Le taux maximum des intérêts de retard ;
  • La valeur actualisée des loyers non encore échus et la valeur du bien restitué ou repris ;
  •  La valeur des frais d’étude du dossier de crédit ;
  • Le montant de l’indemnité exigée au titre des intérêts par le prêteur en cas de remboursement par anticipation.



 
Cliquez ici pour demander les textes législatifs de la loi : loi-décret-et arrêtés
Calendrier d'imposition du secteur agricole:

- Exonération pour les exploitants agricole réalisant un CA inférieur a 5 000 000 dhs.

- du 1er
janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 35.000.000 de dirhams ;
- du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20.000.000 de dirhams ;
- du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10.000.000 de dirhams.

Impôt sur le revenu : Changement du délai de dépôt de déclaration

Revenu professionnel et / ou agricole déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
IMPRIME FISCAL : 1 RSP030F-16E
DATE DE DEPOT : Avant le 01/05/2016


les prix de transfert : Accord préalable

L'article 6 de la Loi de finances pour 2015 avait introduit la possibilité pour le contribuable d'engager avec l'administration des impôts une "Procédure d'accord préalable sur les prix de transfert".

le texte de loi dispose que : "Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l'article 214-III ci-dessus pour une durée ne dépassant pas 4 exercices".

TVA : Télédéclaration

A partir du 1er juin prochain, la saisie des relevés de déduction de TVA sur un tableur et leur téléchargement en pièces jointes sur la plateforme de la Direction générale des impôts ne seront plus admis.

 
Immobilier :Référentiel des prix

L'administration fiscale a publié le manuel de référence des prix immobiliers par ville. Ces manuels s’appliquent à l’ensemble des cessions de biens immobiliers à usage d’habitation.
 
Cliquez ici pour demander le manuel des prix immobiliers de casablanca
GESTION DE LA LIQUIDITE ET ALM DES BANQUES ISLAMIQUES:
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